Les dispositions codifiées à l’article L. 45 du Code des postes et des communications ...
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Noms de domaine
Le juge constitutionnel saisi
Publié le 04/10/2010 • dans : Jurisprudence
Le législateur s’est abstenu d'exercer, en matière de règles applicables à l'attribution des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national, la compétence qui lui est confiée par l'article 34 de la Constitution pour, respectivement, fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. Selon le Conseil d’Etat, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandée est sérieuse, car elle s’appuie sur la méconnaissance de la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les garanties fondamentales attachées à l'exercice du droit de propriété.Ma Gazette
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