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Fonction publique

Age de départ en retraite

Publié le 28/05/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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La limite d’âge de départ en retraite à 65 ans est maintenue pour les agents de la fonction publique territoriale.
L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d’office des salariés pour permettre à ceux d’entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu’à l’âge de 70 ans. Cette disposition n’est pas applicable au secteur public. La limite d’âge de 65 ans pour les agents de la fonction publique est donc maintenue. Conformément au III de l’article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, reprenant les dispositions de l’article L. 422-7 du Code des communes, un agent non titulaire ne peut être maintenu en activité au-delà de l’âge de soixante-cinq ans, comme c’est le cas également pour les agents non titulaires de l’État et pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.
Dans le cadre du rendez-vous retraite de 2008, le choix concernant les agents publics, titulaires et contractuels, a été de cibler l’amélioration de l’emploi des seniors, tout particulièrement entre 55 ans et 65 ans, en vue d’un report effectif de l’âge moyen constaté de départ en retraite des agents publics au-delà de 60 ans.

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