Un agent statutaire de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) a été placé en ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cour de cassation, chambre sociale 6 mai 2009 n° pourvoi 07-44.449Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- ANPE – Agent public exerçant ses activités dans un organisme privé
Emploi
ANPE – Agent public exerçant ses activités dans un organisme privé
Publié le 29/05/2009 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
