Un décret du 23 août précise, en application de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, la procédure de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat ou aux établissements publics territoriaux (EPT) pour les offices situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. Il y a également transposition des dispositions de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales pour la composition du conseil d’administration de ces offices à la suite de leur rattachement aux EPT.
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Réforme territoriale
Rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux EPCI ou EPT
Publié le 25/08/2016 • dans : TO parus au JO
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