La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 est parue au JO.
La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, des trois types de loi de finances en France. Elle a pour rôle :
- d’arrêter le montant définitif
- des recettes et des dépenses de l’État et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle
- des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier présenté dans un tableau de financement
- d’approuver le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées, et d’affecter au bilan le résultat comptable de l’exercice et d’approuver le bilan après affectation.
Autrement dit, cette loi récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses réellement effectuées au cours de l’année 2015. Ces comptes ont été certifiés par la Cour des comptes.
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