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Permis de construire

Instruction du dossier

Publié le 23/09/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence

Le dossier de permis de construire comportant notamment des plans des façades et des toitures et ...

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Instruction du dossier

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skrat

30/09/2010 09h12

des plans de façades et toitures de préférence avec indication du terrain naturel avant travaux. sinon la déclivité éventuelle du terrain peut contraindre le demandeur à modifier son projet. (hauteur égout), marge d’isolement selon hauteur vue supérieure…

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