La loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 oblige certaines communes à avoir au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux. Elle prévoit un mécanisme de rattrapage pour accompagner la construction des logements manquants via des objectifs triennaux.
Le bilan 2014-2016 rendu public le 19 décembre montre que les objectifs cumulés de rattrapage assignés aux communes soumises au dispositif SRU ont été dépassés pour atteindre 188 587 logements soit 106 % des objectifs cumulés.
Cependant, sur les 1 152 communes soumises au dispositif, 649 n’ont pas atteint le niveau de production fixé par la loi. In fine, 269 communes sont proposées à la carence, soit 20 % de plus par rapport à la période 2011-2013.
Des chiffres qui agacent. D’autant plus qu’à ces 269 communes carencées, il faut désormais ajouter les communes qui vont être prochainement exemptées du dispositif SRU par la loi Égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016.
Cette dernière permet en effet de dispenser par décret les communes où la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative sociale. Dans sa présentation du bilan triennal de la loi SRU, le ministre de la Cohésion des territoires a annoncé la publication prochaine d’un décret exemptant 274 communes : 62 pour appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants non tendue ; 190 pour connexion insuffisante aux bassins de vie et d’emploi et 22 en raison des contraintes environnementales qui restreignent la constructibilité du territoire communal.
La justification du ministre ? « Renforcer la crédibilité du dispositif SRU en ciblant les communes sur lesquelles l’effort de logement n’est pas pertinent et de maintenir le caractère exceptionnel de l’exemption ». Vraiment ?
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