L’irrégularité des bulletins de la liste conduite par Monsieur Bechter a revêtu selon le juge le caractère d’une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin. Ces bulletins comportaient en effet, sous le nom de ce dernier, la mention «Secrétaire général de la fondation Serge Dassault».
Or, selon l’article R. 30 du code électoral «les bulletins ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels».
Cette interdiction a pour objet de prévenir la présence de mentions susceptibles de créer une confusion dans l’esprit des électeurs quant à l’identité des candidats et aux enjeux du scrutin.
Le Conseil d’État a estimé que la mention était de nature à semer le doute dans l’esprit de certains électeurs, compte tenu de la place occupée par Serge Dassault dans le paysage politique local, et plus particulièrement dans ce scrutin municipal.
Confirmation de la décision du TA de Versailles
Compte tenu du très faible écart de voix entre les listes arrivées en tête au second tour (27 voix d’avance pour la liste de M. Bechter sur plus de 10 000 suffrages exprimés), le Conseil d’Etat confirme donc l’annulation du scrutin prononcée par le tribunal administratif de Versailles le 26 mars 2010.
Pour mémoire, le 8 juin 2009, le Conseil d’État avait déjà annulé les élections municipales qui s’étaient tenues les 9 et 16 mars 2008 à Corbeil-Essonnes et prononcé l’inéligibilité pour un an des candidats placés à la tête des deux listes présentes au second tour du scrutin, MM. Serge Dassault et Bruno Piriou.
Références
Domaines juridiques
