Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?

L’illégalité d’un permis de construire ou d’un refus de permis expose la collectivité concernée à des risques de condamnation à des dommages et intérêts. En effet, la victime de cette illégalité, à savoir le pétitionnaire lorsqu’il s’agit d’un refus, le titulaire du permis ou un tiers, peut décider d’engager la responsabilité de celle-ci pour faute devant le tribunal administratif, en vue d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle a subi. Les hypothèses rencontrées en pratique sont relativement variées.

Lorsqu’il s’agit d’une autorisation accordée, son titulaire a pu engager les travaux sur la base d’un permis qui a été ultérieurement annulé ; il a pu être la victime, par exemple, d’une inondation et peut soutenir que le permis n’aurait pas dû lui être délivré (l’acheteur de la construction peut également exciper de l’illégalité du permis) ; enfin, une fois la construction réalisée ...