Selon l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ni cet article, ni aucun texte de nature législative ou réglementaire, n’imposent la transcription, dans les procès-verbaux des séances du conseil municipal, de l’ensemble des interventions des élus. Si les dispositions législatives laissent une grande souplesse aux conseils municipaux pour l’élaboration des procès-verbaux de leurs séances, il est de bonne administration d’y rapporter le plus fidèlement possible les diverses opinions exprimées.
Références
Question écrite de François Grosdidier JO de l’Assemblée nationale du 10 août 2010, n° 75549
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