«Trop, c’est trop!» La commissaire européenne à la Justice, Vivane Reding, n’a pas mâché ses mots, mardi 14 septembre, en annonçant l’ouverture prochaine d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France au sujet de sa gestion des Roms.
Au cours d’une conférence de presse, Mme Reding est apparue passablement excédée. Revenant sur la circulaire ministérielle sur l’évacuation des camps illégaux de Roms, révélée par «Le canard social», la commissaire a lancé: «Le rôle de la Commission (…) est rendu extrêmement difficile si nous ne pouvons plus avoir confiance dans les assurances données par deux ministres lors d’une réunion formelle avec deux commissaires et en présence de 15 fonctionnaires de haut niveau de part et d’autre de la table». Une allusion à la visite de Pierre Lellouche et Eric Besson à Bruxelles, le 31 août, afin d’assurer la Commission qu’aucun groupe ethnique n’était ciblé par la France.
La procédure d’infraction concernera deux points. D’une part, la Commission accuse la France d’avoir appliqué la directive sur la libre circulation de l’UE, entrée en vigueur en 2004, de manière discriminatoire.
D’autre part, Bruxelles soupçonne la France de ne pas avoir transposé les «garanties procédurales et matérielles prévues par la directive». Le texte prévoit par exemple que les personnes concernées par une interdiction de territoire doivent avoir accès aux voies de recours juridictionnelles ou administratives.
« C’est une honte »
«Vu l’importance de la situation, il ne s’agit pas d’une offense mineure. Après 11 ans d’expérience à la Commission, je dirais même plus: c’est une honte!», a martelé Viviane Reding, qui remplit actuellement son troisième mandat au Berlaymont.
Si elle a bien pris note de la nouvelle circulaire signée lundi 13 septembre par le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, la commissaire en attend davantage de la part de la France. « Il est important que ce ne soient pas seulement les mots qui changent, mais aussi le comportement des autorités françaises. Je demande aux autorités françaises une explication rapide», a-t-elle déclaré.
Formellement, une procédure d’infraction se déroule en plusieurs étapes. D’abord mis en demeure, un Etat dispose d’un délai défini par la Commission pour transmettre à Bruxelles ses observations sur le point litigieux. Mais si cet avis ne convainc pas la Commission, elle saisit la Cour de justice, qui ouvre la phase contentieuse à proprement parler. En 2009, la durée moyenne des procédures s’élevait à 33,1 mois…
La commissaire en a aussi profité pour réagir aux propos de Pierre Lellouche, tenus la veille à Bruxelles en marge d’une réunion. Le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes avait notamment estimé que la Commission européenne n’était pas la «gardienne des traités», mais que c’était le «peuple français» qui remplissait ce rôle.
«Permettez moi de rappeler le rôle de la Commission en tant que gardienne des Traités, qui est un des fondements de l’Union européenne». Avant d’ajouter: «une Union dont la cohésion existe, non pas par la force, mais par le respect des règles de droit convenues par tous les Etats membres, y compris la France».
De son côté, le ministère des Affaires étrangères botte en touche. Exprimant son «étonnement», le Quai-d’Orsay refuse «la polémique». «L’heure est au travail en faveur de la population rom. C’est dans cet esprit et avec cet objectif que nous travaillons très étroitement avec les autorités de Bucarest, un travail que nous entendons aussi mener avec nos partenaires roumains, avec la Commission européenne», a estimé le porte-parole du ministère au cours d’un point de presse.
Démantèlement des campements irréguliers poursuivi
«La France va continuer à démanteler les campements irréguliers sur son territoire, mais aucune expulsion n’a été menée sur une base ethnique, a affirmé mardi 14 septembre à Bruxelles le ministre de l’Immigration, Eric Besson, dans un entretien accordé à l’AFP. La France n’a prononcé aucune reconduite volontaire ou forcée sur une base ethnique», a-t-il affirmé.
«La France respecte les institutions communautaires avec lesquelles elle travaille tous les jours, la procédure en cours est ultra classique, a déclaré Pierre Lellouche sur RTL, mercredi 15 septembre. La Commission est dans son droit, la cours dit le droit mais la Commission ne peut s’ériger en censeur des Etats. Le ton qu’elle a pris sur le thème « ça suffit ma patience à des limites » ce n’est pas comme ça que l’on s’adresse à un grand Etat comme la France, mère des droits de l’homme, un des pays fondateurs de l’Union européenne. Nous ne sommes pas le mauvais élève de la classe que la maîtresse tance. Je veux croire que sa passion a dépassé sa pensée», a ajouté le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes.
Réactions
Dans un communiqué, l’ADLE se félicite de l’action contre la France concernant les Roms. « Même si cette mesure peut sembler rigoureuse, je crois qu’elle est néanmoins adaptée à l’attitude discriminatoire que la France a montrée par ses récentes actions contre la population rom. J’espère que ce sera un signal clair pour tous les États membres, que ces types d’actions sont inacceptables dans l’Europe de 2010 » a déclaré l’eurodéputée polonaise Renate Weber, coordinatrice de l’ADLE au sein de la commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures.
De son côté, l’eurodéputée socialiste Sylvie Guillaume salue une «réaction tardive, mais bienvenue». « Même si la réaction de la commissaire intervient tardivement, les mensonges, l’arrogance et la désinvolture des autorités françaises semblent avoir eu finalement raison de la « patience » de Mme Reding», écrit-elle sur son blog.
«Mieux vaut tard que jamais», réagissent les Verts-ALE, qui appelle la Commission à «passer à l’action». «La Commission européenne est en train de comprendre que le Parlement européen avait raison en demandant, dans sa résolution la semaine dernière à Strasbourg, l’arrêt immédiat des expulsions des Roms», commente le co-président du groupe, Daniel Cohn-Bendit.
Lors d’un point presse, le chef de file des députés UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé, a «regretté» le lancement de la procédure par la Commission. «Je veux croire qu’elle n’ira pas à son terme», a-t-il commenté. «Les autorités françaises ont sur ce sujet pris leurs responsabilités et assumé les actions conduites dans le respect de nos lois», a-t-il insisté.
Une pétition intitulée « Touche pas à ma nation« , publiée par Libération mardi 14 septembre, et signée par plusieurs artistes, intellectuels et politiques, dénonce «une atteinte intolérable aux principes constitutifs de la nation».
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