Les locaux et les documents syndicaux
Le décret du 3 avril 1985 fixe l’effectif à partir duquel un local syndical doit être attribué et être distinct. Pour déterminer cet effectif, la circulaire précise qu’il convient de prendre en compte les fonctionnaires titulaires, les contractuels de droit public ou privé, les fonctionnaires stagiaires, d’ajouter les agents accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement, et de soustraire les agents mis à disposition ou détachés auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement.
Par ailleurs, les locaux mis à la disposition des organisations syndicales doivent être situés le plus près possible du lieu de travail des agents et être dotés des équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, poste informatique, connexion au réseau internet, téléphone, accès aux moyens d’impression). En outre, les panneaux d’affichage ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 28 décembre 2014.
- Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (NOR : RDFB1602064C).
Domaines juridiques
