Le Sénat a adopté le 4 juin en première lecture la proposition de loi PS de Daniel Raoul relative au développement des sociétés publiques locales (SPL).
Le texte vise à mettre en place un nouvel outil d’intervention pour les collectivités locales, comme il en existe déjà dans de nombreux pays membres de l’Union européenne. Il propose d’étendre le champ d’intervention des sociétés publiques locales, aujourd’hui cantonnées à l’aménagement.
Intervention des collectivités facilitée
La totalité du capital d’une SPL serait détenu par des collectivités et leurs groupements. Ces sociétés réaliseraient exclusivement leurs activités pour le compte de leurs actionnaires.
Ainsi, les collectivités exerceraient un contrôle sur les SPL analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, et ces sociétés accompliraient l’essentiel de leurs activités avec elles.
De la sorte, l’ensemble des critères de la jurisprudence communautaire du «in house» seraient réunis et les règles communautaires relatives aux marchés publics n’auraient plus à s’appliquer dans le respect des principes du droit communautaire. Les SPL prendraient la forme de société anonyme et, selon le souhait du Sénat, devraient avoir au moins deux actionnaires et exerceraient leurs activités sur le territoire de leurs actionnaires.
Champs d’intervention
Les SPL seraient désormais compétentes pour des activités d’intérêt général et l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial, et pour des opérations d’aménagement et de construction.
Pour Martial Passi, président de la Fédération des entreprises publiques locales, il existe «une réelle complémentarité entre les SEM et les SPL» en termes de fonctionnement et de missions. «Notre souhait est d’élargir la gamme des modes de gestion des services publics à la disposition des élus locaux et de leur donner la liberté de choisir entre des solutions mixtes et des solutions purement publiques.»
