Selon l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités peuvent verser aux entreprises des aides à l’investissement non immobilier, celles-ci pouvant prendre la forme de prestations de services, de subventions, de bonification d’intérêt, d’avances remboursables ou de prêts. La notion de prêt n’est pas plus précisée. Au titre de l’article L1511-7 du CGCT, les collectivités et leurs groupements peuvent verser des subventions ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes qui participent à la création d’entreprises.
Si la rédaction actuelle de l’article L1511-2 peut être interprétée de manière stricte sur la question des prêts d’honneur, l’article L1511-7 permet d’ores et déjà aux collectivités de subventionner les associations qui versent des prêts d’honneur à la création et à la reprise d’entreprises. Par conséquent, il n’est pas prévu dans l’immédiat de modifier la liste des types d’aides aux entreprises de l’article L1511-2.
Le contexte de la réforme actuelle des collectivités territoriales, dont l’un des principes directeurs est la rationalisation des compétences, incite en outre à ne pas multiplier les guichets d’aides aux entreprises. De plus, on peut s’interroger sur la pertinence d’ouvrir cette possibilité aux collectivités locales alors que des structures dédiées organisées (Réseau entreprendre, France initiative, etc.) ont développé un savoir-faire en la matière (parrainage, suivi technique, accompagnement dans le temps, etc.).
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