Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les attributions de police et les fonctions administratives que le maire détient en propre ne prévoient pas qu’il puisse approuver, par voie d’arrêté, le règlement d’un service public, ni que le conseil municipal puisse être chargé d’approuver un tel règlement par voie d’arrêté.
Il résulte de ces dispositions comme de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE Sect., 6 janvier 1995, ville de Paris, req. n° 93428) que le conseil municipal est seul compétent pour créer ou supprimer un service public local, qu’il soit administratif, industriel ou commercial.
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