La proposition de loi de Jean-Louis Masson (LR – Moselle), déposée le 20 avril et tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), est constituée d’un seul article. Elle vise tout simplement à supprimer le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. Soit les articles 4134-1 à 4134-7.
Placés auprès des conseils régionaux, ces assemblées consultatives sont chargées d’émettre des avis. Elles sont obligatoirement saisies sur tout document budgétaire et schéma d’orientation émanant de la région. Le président du conseil régional peut également saisir « son Ceser » pour avis, sur n’importe quel sujet. Enfin, le Ceser peut s’autosaisir sur tout sujet relevant des compétences de la région, voire être sollicité par le préfet pour analyser l’action de l’Etat en région.
« Les CESER ne servent à rien »
Jean-Louis Masson explique dans l’exposé des motifs de la proposition de loi que « le nouveau redécoupage des régions entraînera prochainement un réexamen de l’organisation des Ceser. Dans cette perspective, c’est l’occasion de se poser la question de leur éventuelle suppression. »
Il y émet de nombreuses critiques à l’égard du fonctionnement des Ceser : « consolidation des corporatismes, financement abusif de permanents d’organisations syndicales ou associatives, préretraite dotée pour des personnalités en fin de carrière, renvoi d’ascenseur à des amis politiques… ».
Il ajoute par ailleurs que « les Ceser n’ont qu’un rôle consultatif auprès des instances politiques de la région et ne rendent que des avis dont en général personne ne se soucie. Leur suppression contribuerait à simplifier le mille-feuille territorial avec pour corollaire des économies non négligeables sur les frais de gestion des institutions régionales. »
Cette proposition de loi s’inscrit dans une vision plus globale. « En ces temps où l’on demande à tout le monde de faire des économies, et notamment aux communes, des efforts doivent également être réalisés au niveau au-dessus. C’est pourquoi je suis partisan d’une baisse du nombre de députés et de sénateurs, mais aussi du nombre de conseillers départementaux et régionaux. »
Quant au Cese, le sénateur mosellan n’a pas changé d’avis depuis 2013. Il est toujours pour sa suppression. « Le Cese et les Ceser ne servent à rien. Qu’ils soient là ou non ne change absolument rien. Ils ne prennent aucune décision. L’argent qu’on injecte pour leur fonctionnement serait plus utile aux communes afin qu’elles puissent investir ».
Références
Domaines juridiques
