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Elections

Pas de réforme de la représentativité de l’opposition

Publié le 03/09/2010 • Par Agathe Vovard • dans : Réponses ministérielles

Le gouvernement n’envisage pas de réforme instituant l’obligation d’attribuer la présidence de la commission des finances des conseils régionaux et généraux à un élu de l’opposition.

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Seules les commissions d’appel d’offres respectent le principe de la représentation proportionnelle dans la composition de leurs commissions internes, celles-ci étant élues au scrutin proportionnel. Hormis ce cas très particulier, le respect du pluralisme politique relève de chaque assemblée locale.

Aucune réforme n’est envisagée pour prévoir, dans les conseils régionaux et généraux, l’obligation d’attribuer la présidence de la commission des finances à un élu de l’opposition, à l’instar de la pratique instaurée à l’Assemblée nationale depuis 2007.

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