Pour répondre aux exigences d’une définition large du handicap, la loi se structure autour de trois principes directeurs :
- la rénovation du cadre institutionnel dans une logique de proximité, de simplification administrative, de clarification des compétences et d’association des usagers ;
- la garantie aux personnes handicapées des moyens financiers pour leur autonomie ;
- la volonté de rendre effectif l’accès à la « cité » en renforçant l’obligation d’accessibilité du cadre bâti et des transports et en améliorant l’accès des personnes handicapées à l’éducation, à l’emploi et à la vie sociale (création des Maisons départementales des personnes handicapées).
Seconde phase
En 2010, la loi Handicap (1) entre dans une seconde phase, celle de l’accomplissement des objectifs. A l’occasion de son 5è anniversaire, le Premier ministre a même annoncé que l’année 2010 serait l’année d’un « nouveau souffle » de la politique du handicap.
C’est à l’heure de la mise en œuvre que les difficultés peuvent surgir, notamment face à l’arsenal juridique mis en place. Il impose un grand nombre d’obligations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dont les délais de mise en œuvre, ou de mise en conformité, arrivent pour certaines à échéance.
Échéance que les commissions handicap surveillent, d’une part. Dont le juge administratif garantit la mise en oeuvre d’autre part.
Le Conseil d’Etat a ainsi annulé le décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des bâtiments, au motif de trop grandes libertés prises avec la loi du 11 février 2005 (2) ; la cour administrative de Lyon vient de rappeler, de son côté, que les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent, pour justifier le non-respect des délais légaux de mise en conformité, s’abriter derrière « un coût global trop élevé » (3).
Constamment, de nouveaux textes précisent ou renforcent le corpus juridique.
Notre dossier constitue un outil de pilotage pour les collectivités dans l’accomplissement de leurs obligations.
Thèmes abordés
Notes
Note 01 loi n° 2005-102, JO du 12 février 2005 Retour au texte
Note 02 CE 21 juillet 2009, req. n° 295382 et n° 298315 Retour au texte
Note 03 CAA Lyon 1er juillet 2010, req. n° 09LY00079 Retour au texte