Ce projet de loi a pour objet de procéder aux adaptations législatives, rendues nécessaires par la nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, pour les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
Il vise à mettre en œuvre une nouvelle étape de la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie et de renforcer la régionalisation mise en place depuis 2010. Il permet notamment :
- de rendre opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les CCIR
- d’instituer un schéma d’organisation des missions dans chaque chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) leur permettant de préciser et d’organiser clairement les missions à vocation régionale
- de supprimer le seuil de représentation d’une CCI au sein de la CCIR à laquelle elle est rattachée
