Les acquisitions immobilières faites à l’amiable et à titre onéreux sont exonérées de droits de mutation lorsqu’elles sont réalisées par certaines personnes morales en application des dispositions de l’article 1042 du code général des impôts (CGI).
L’article 14 de la loi de finances pour 2014 étend le bénéfice de cette exonération aux acquisitions d’immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’article 67 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme qui agissent en tant que concessionnaires de l’opération d’aménagement.
En raison d’un coût estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros, il n’est pas envisagé d’étendre le bénéfice de cette exonération aux acquisitions réalisées par ces sociétés en dehors du cadre prévu par le législateur.
Références
Question écrite de Jean-Pierre Gorge, n°35324, JO de l'Assemblée nationale du 8 mars 2016
Domaines juridiques
