Dans le cadre de la procédure de passation du marché de location et d’entretien de matériels ...
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Gazette des Communes
Domaines juridiques
Marchés à bon de commande
Évaluation
Publié le 28/07/2010 • dans : Jurisprudence
Le pouvoir adjudicateur a la faculté, de prévoir un minimum et un maximum, en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum.Ma Gazette
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