La circonstance que la liste qu’il dirigeait n’ait exposé aucune dépense, à ...
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Mandataire financier
Publié le 27/07/2010 • dans : Jurisprudence
Un candidat tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 n'a pas désigné de mandataire financier, contrairement aux dispositions obligatoires de l’article L. 52-4 du Code électoral.Ma Gazette
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