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Publié le 22/07/2010 • dans : Réponses ministérielles
En principe, les défaillances du service postal ne justifient pas qu’une offre puisse être présentée hors délai.Ma Gazette
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Une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d’imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres.
Le fait qu’un candidat ait envoyé son offre pendant ce délai ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu’il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c’est-à-dire qu’ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
Domaines juridiques
[Entretien] Sécurité publique
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