Selon le Conseil d’Etat, ces collectes se sont faites en méconnaissance des dispositions des ...
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Collecte de fonds
Publié le 22/07/2010 • dans : Jurisprudence
Une candidate aux élections européennes soutient qu'une partie des recettes, qu'elle évalue à 11 083,35 euros, a été recueillie dans des sébiles par des sympathisants de son parti lors de différentes manifestations organisées à l'occasion de la campagne électorale.Ma Gazette
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