Agent de police municipale : recrutement, carrière, salaires…

Missions de l’agent de police municipale

Les membres du cadre d’emplois agents de police municipale exécutent sous l’autorité du maire les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire. Ils constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils sont soumis au respect d’un Code de déontologie (Code de la sécurité intérieure, articles R515-1 à R515.21)

Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie C ⁽¹⁾

En vertu du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR),  le décret n°2017-397 du 24 mars 2017 reclasse les brigadiers et les agents de police dans un seul et nouveau grade, celui de gardien-brigadier. Ce texte place aussi le grade de chef de police municipale en voie d’extinction.

Le cadre d’emplois des agents de police de PM comprend donc désormais 2 grades :

1. gardien-brigadier et
2. brigadier-chef principal.

Les gardiens-brigadiers prennent l’appellation de « brigadier » après 4 ans de services effectifs dans le grade

Devenir agent de police municipal

Les agents de police municipale peuvent être recrutés par une commune unique ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces agents sont alors mis à disposition de l’ensemble des communes membres. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.

Avant toute chose, le candidat doit réussir un concours externe ou l’un des deux concours internes. Il sera alors inscrit sur une liste d’aptitude et devra postuler pour trouver son emploi. C’est une spécificité de la fonction publique territoriale par rapport aux deux autres fonctions publiques (Etat et hospitalière) : le concours ne vaut pas recrutement.

Devenir agent de police municipal par concours

Seuls peuvent se présenter aux concours les candidats âgés de 18 ans au moins et satisfaisant aux conditions générales d’accès à la fonction publique. Il y a 3 concours distincts.

Le concours externe s’adresse aux titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau CAP-BEP ou d’une qualification reconnue comme équivalente.

Il existe deux types de concours internes.

• Le premier concours interne est ouvert aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ayant au moins 2 ans d’ancienneté, au 1er janvier de l’année du concours.
• Le second concours interne est ouvert à des gendarmes((cf. 3°de l’article L4145-1 du code de la défense) et aux adjoints de sécurité ((Article L411-5 du code de la sécurité intérieure) exerçant depuis au moins 2 ans, au 1er janvier de l’année du concours.

Détachement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale

Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, dans les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du préfet et après avoir suivi la formation de 6 mois obligatoire lors du stage.

Recrutement, stage, titularisation et formations obligatoires de l’agent de police municipale

Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires pour une durée de 1 an (renouvelable une fois, « à titre exceptionnel », indique le décret statutaire).

Le stage commence par une formation obligatoire de 6 mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Pour exercer leurs missions, les stagiaires doivent avoir suivi cette formation de 6 mois et obtenir  l’agrément du procureur de la République et du préfet.

Le stagiaires sont titularisés à la fin du stage, au vu notamment d’un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la formation obligatoire.

Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.

Carrière de l’agent de police municipale

Par avancement d’échelon

L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. L’avancement d’échelon est désormais un avancement de droit, à l’ancienneté.

• Le grade de gardien-brigadier comprend 12 échelons (la durée de carrière totale dans le grade est de 25 ans)
• Le grade de brigadier-chef principal comprend 9 échelons et un échelon spécial (durée de carrière : 19 ans et 6 mois).
• Le grade de chef de police municipale comprend 7 échelons et un échelon spécial (durée de carrière dans le grade : 20 ans). Rappelons que ce grade n’existe qu’à titre transitoire, étant mis en voie d’extinction.

Par avancement de grade

Peuvent être nommés au grade de brigadier-chef principal, par avancement au choix (inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire) : les gardiens-brigadiers de police municipale

• ayant au moins un 1 d’ancienneté dans le 4e échelon
• et comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C ;
• et ayant la formation continue obligatoire (10 jours au moins par période de 5 ans)

Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial, après inscription au tableau d’avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d’une équipe d’au moins 3 agents de police municipale

• et justifiant d’au moins 4 ans d’ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal OU
• d’au moins 4 ans d’ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.

Par promotion à titre posthume

Les promotions des agents de police municipale cités à titre posthume à l’ordre de la Nation, prévues à l’article L412-55 du code des communes, sont prononcées dans les conditions suivantes :

• Les gardiens-brigadiers de police municipale sont promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale ;
• Les brigadiers-chefs principaux de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe normale.

Rémunération des agents de police municipale

En vertu de l’accord « Parcours, carrières et rémunérations », les échelonnements indiciaires des grades brigadier chef principal et chef  de service de PM ont été revalorisés au 1er janvier 2017 (décret n°2017-398 du 24 mars 2017). D’autres revalorisations interviendront tous les ans pour ces deux grades jusqu’en 2020, à la date du 1er janvier.

Salaire brut mensuel au 1er février 2017

Traitement indiciaire brut mensuel (montants indicatifs) : de 1 537 euros environ en début de carrière à 2 310 euros environ en fin de carrière (échelon spécial, chef de service).

Nouvelle bonification indiciaire

Les agents de police municipale peuvent percevoir, en raison de leurs fonctions, une NBI.

Régime indemnitaire

Les membres de ce cadre d’emplois peuvent en outre recevoir, s’ils remplissent les conditions requises :

• une indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
• une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
• une indemnité spéciale de fonctions

La filière police municipale  (catégories A, B et C) n’est pas concernée par le RIFSEEP.

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