Missions du chef de service de police municipale
Les membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale exécutent sous l’autorité du maire les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Leurs fonctions sont précisées par le chapitre 1 du code de la sécurité intérieure.
Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois.
Ils encadrent des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.
Le cadre d’emplois des chefs de police municipale relève de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il comprend 3 grades.
- Chef de service de police municipale
- Chef de service de police municipale principal de 2e classe
- chef de service de police municipale principal de 1re classe
Métiers possibles du chef de service de police municipale
Il s’agit des intitulés que vous retrouverez notamment dans les offres d’emploi destinées à ces policiers municipaux.
- Responsable du service de police municipale
- Directeur du service de police municipale
- Chef de police municipale
Devenir chef de service de police municipale
Les chefs de service de police municipale (PM) sont recrutés par une commune (le maire) ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Ils sont nommés par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République. Ils sont ensuite assermentés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’EPCI. L’autorité territoriale peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois.
Le recrutement en qualité de chef de service de PM intervient après inscription sur liste d’aptitude, après réussite à un concours ou à un examen professionnel organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
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Devenir chef de service de police municipale par concours
- Un concours externe sur épreuve est ouvert aux candidats titulaires du bac ou d’un diplôme homologué au niveau IV ou d’une qualification reconnue équivalente.
- Un concours interne sur épreuve destiné aux fonctionnaires et agents publics et un « troisième concours« , également sur épreuve, à des salariés du secteur privé, .
Sont admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test, dans des conditions garantissant leur anonymat et destiné à évaluer leur profil psychologique. Les candidats doivent également remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.
Devenir chef de service de police municipale par la promotion interne
Peuvent être inscrits sur liste d’aptitude, sous réserve d’avoir suivi la formation continue obligatoire dans son cadre d’emplois d’origine :
- les agents de police municipale et les gardes champêtres comptant au moins 8 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement et ayant réussi un examen professionnel ;
- ou, sans examen professionnel, les agents de police municipale du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement.
Recrutement, stage, titularisation et formations obligatoires du chef de service de police municipale
Les lauréats de l’un des concours sont nommés chefs de service de PM stagiaires, pour une durée 12 mois. Ils suivent une formation obligatoire de 9 mois. La durée de la formation est réduite à 6 mois pour les candidats ayant déjà suivi ce stage ou justifiant de 4 ans de services effectifs.
Pour les fonctionnaires recrutés par promotion interne, la durée du stage est de 6 mois. Ils sont alors placés en détachement auprès de la collectivité de recrutement et suivent une formation obligatoire de 4 mois.
Pour exercer les missions des chefs de service de police municipale, tous les stagiaires doivent obtenir un agrément du procureur de la République et du préfet.
La titularisation est décidée à la fin du stage par l’autorité investie du pouvoir de nomination, au vu notamment d’un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. A titre exceptionnel, l’autorité territoriale peut, après avis du président du CNFPT, décider de prolonger la période du stage.
Carrière du chef de service de police municipale
Par avancement d’échelon
L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée précisée par les grilles indiciaires de chaque grade.
Les 1er et grades comptent 13 échelons chacun et le 3e grade (chef de service de PM principal de 1re classe compte 11 échelons).
Par avancement de grade
Peuvent être nommés chefs de service de police municipale principaux de 2e classe après inscription sur un tableau d’avancement les chefs de service de police municipale :
- comptant au moins 1 an d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau ; ou
- ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau, et ayant réussi un examen professionnel.
Peuvent être nommés chefs de service de police municipale principaux de 1re classe après inscription sur un tableau d’avancement Les chefs de service de PM principaux de 2e classe:
- comptant 1 an de services effectifs dans le 6e échelon de leur grade et au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau; ou.
- comptant 1 an de service dans le 5e échelon de leur grade au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau, et ayant réussi un examen professionnel.
Ces avancements ne peuvent intervenir qu’au vu d’une attestation du Centre national de la fonction publique territoriale certifiant que l’intéressé a suivi la formation continue obligatoire prévue à l’article412-54 du code des communes.
Rémunération du chef de service de police municipale
Salaire mensuel brut au 1er février 2017
Le traitement des agents de PM correspond à celui des personnels territoriaux de catégorie B. S’y ajoutent différentes primes et indemnités
Traitement indiciaire mensuel brut indicatif : de 1 626 euros en début de carrière à 2 727 euros en fin de carrière.
Nouvelle bonification indiciaire
Les membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale peuvent percevoir, en raison de leurs fonctions, une NBI.
Régime indemnitaire
Les chefs de service de PM peuvent aussi percevoir :
- l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) ;
- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
- l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C) et les sapeurs- pompiers professionnels ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
- Plus de précisions sur les primes ? Consultez le Guide des primes de la fonction publique publié en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France
Salaires des fonctionnaires : comparez, simulez, partagez !
Références
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 : échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 : statut du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
