Un décret étend le droit de préemption sur les baux commerciaux aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Il s’applique aux terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés.
Ne sont pas concernés les biens ou droits qui sont inclus dans la cession d’une ou de plusieurs activités prévue à l’article L626-1 du Code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l’article L631-22 ou des articles L642-1 à L642-17 du Code de commerce.
