La disparition d’une commune par suite d’une modification statutaire et sa substitution ...
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Gazette des Communes
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Etats membre de l'Union européenne
Droit de vote
Publié le 09/07/2010 • dans : Jurisprudence
La possibilité pour les citoyens de l'Union de pouvoir participer aux élections locales dans tous les pays de l'Union où ils résident est une obligation pour tous les États membres.Ma Gazette
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