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Propriété de la personne publique
La cession d’un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune ne relève pas de la jurisprudence Danthony
Publié le 29/10/2015 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’État précise que la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.Ma Gazette
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