Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementElections
Publié le 02/07/2010 • dans : Jurisprudence
L'achat d’objets destinés à la promotion du candidat, constitue une dépense effectuée en vue de l'élection.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Dès lors que la distribution de ces objets a été faite indépendamment de la qualité ...
[90% reste Ă lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
VOUS N'ĂŞTES PAS ABONNĂ© ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Je m’abonneRéférences
Domaines juridiques
Métiers de la sécurité
Projet de loi de finances pour 2026
Commentaires
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.
et ses services numériques !
La newsletter
Quotidienne
Le magazine en
version numérique
Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement
