Interruption de la prescription : attention à la prise en compte des dates des courriers échangés

Publié le 08/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue est la date d'envoi du courrier.

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Conseil d’État, 5 octobre 2015, req. n° 384884, publié au Rec. CE.

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