La Commune de Bordeaux a lancé une procédure afin de conclure une délégation de service public ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
DSP
Durée
Publié le 25/06/2010 • dans : Jurisprudence
Si la délégation est prévue pour une durée maximale de quinze ans, cela ne constitue pas une incertitude sur la durée empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
