Par un marché du 4 novembre 1999 la commune de Cervon a confié à la SOCIETE EPARCO la construction ...
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Gazette des Communes
Domaines juridiques
Responsabilité décennale
Constructeur
Publié le 22/06/2010 • dans : Jurisprudence
Les désordres rendant impropre un ouvrage à sa destination, survenant dans un délai de dix ans et qui sont imputables au constructeur, engage sa responsabilité de plein droit.Ma Gazette
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