La commune d’Asnières-sur- Seine a publié début 2008, un document dénommé « compte ...
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Gazette des Communes
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TA Versailles 27 mai 2010 req .n°0903460
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Bulletin d’information générale
Expression de l’opposition
Publié le 21/06/2010 • dans : Jurisprudence
Le compte rendu de mandat qui constitue bien un bulletin d’information générale relatif à la gestion et aux réalisations de la commune doit contenir un espace d’expression réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale.Ma Gazette
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