Lors d’un litige opposant des entreprises privées et des personnes physiques, le Conseil national ...
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Gazette des Communes
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Marché public
Contrat mixte
Publié le 17/06/2010 • dans : Jurisprudence
Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition par une entreprise de 49 % du capital d’une entreprise publique et dont l’objet accessoire porte sur la fourniture de services et l’exécution de travaux ne relève pas du champ d’application des directives en matière de marchés publics.Ma Gazette
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