Le préfet du Nord a refusé de prononcer la fusion de la commune de Dunkerque avec deux autres ...
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Fusion de commune
Publié le 14/06/2010 • dans : Jurisprudence
Les articles L.2113-2 et L.2113-3 du Code général des collectivités territoriales, qui organisent une procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet, sont renvoyés devant le conseil constitutionnel.Ma Gazette
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