Etat civil – Changement de nom

Deux voies sont possibles pour établir le changement de nom des enfants mineurs.
Il existe deux voies permettant le changement de nom des enfants mineurs. L’une, ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du Code civil. Le changement de nom est alors subordonné à la démonstration d’un motif légitime. Dans le cadre de cette procédure, il n’existe donc pas un droit à l’adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
L’autre voie permet le changement de nom des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance par simple déclaration de changement de nom devant l’officier de l’état civil, conformément aux dispositions de l’article 311-23 du Code civil, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. Les parents peuvent alors, à tout moment durant la minorité de l’enfant, effectuer cette démarche et substituer le nom du père ou accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux. Cette disposition, qui n’était applicable qu’aux enfants nés depuis le 1er janvier 2005 a été étendue, par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance précitée du 4 juillet 2005, à tous les enfants mineurs, sous réserve du consentement personnel de l’enfant, lorsque celui-ci est âgé de treize ans révolus.