La procédure de passation du marché de services juridiques ayant pour objet des prestations de ...
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Gazette des Communes
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CE 21 mai 2010 req.n°333737
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Critères de sélection
Publié le 03/06/2010 • dans : Jurisprudence
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation de leurs offres au regard des critères de sélection retenus.Ma Gazette
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