Quels sont les objectifs des Sdan ?
Afin de prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le très haut débit, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 promeut la création d’un fonds d’aménagement numérique des territoires, facilite la maîtrise des coûts de déploiement de la fibre optique et prévoit la mise en œuvre de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (Sdan). Ces derniers ont pour but de déterminer, prioriser et coordonner les initiatives contribuant au maillage numérique du territoire, prioritairement en réseaux à très haut débit (THD) fixe et mobile, y compris satellitaire.
Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé.
Quelles informations doivent-ils ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, art. 23, 24, 27 et 28.
- Code des postes et des communications électroniques (CPCE), art. L.49, L.32, 15° et L.33-7.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L1425-1, L.1425-2, L.2224-11-6 et L.2224-31.
Domaines juridiques
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- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, art. 23, 24, 27 et 28.
- Code des postes et des communications électroniques (CPCE), art. L.49, L.32, 15° et L.33-7.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L1425-1, L.1425-2, L.2224-11-6 et L.2224-31.
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