Le Sénat a adopté le 20 juillet une proposition de loi de Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique qui prévoit la création d’un fonds d’aménagement numérique du territoire dont la source de financement n’est pas encore arrêtée.
Ce texte a notamment pour objectif de mettre en place les instruments d’une politique de déploiement du haut débit dans les zones rurales. Un objectif qui demande la création d’un fonds d’aménagement numérique du territoire dont les sénateurs n’ont pas souhaité retenir le principe d’un abondement par une taxation des opérateurs prévu dans la version initiale. Ils préféreraient un financement issu par exemple du grand emprunt national ou des fonds structurels européens.
Cette proposition de loi vise aussi à favoriser la mutualisation des réseaux dans les villes moyennes et l’organisation de la concurrence au profit des consommateurs dans les zones denses.
Manque de vision globale
«On ne peut que se féliciter de disposer d’outils supplémentaires par rapport à ce défi considérable : construire un nouveau réseau pour couvrir le territoire afin de répondre aux besoins des prochaines décennies. Mais il manque encore la vision globale et les moyens que les associations de collectivités (AMF, ADF, ARF, Avicca) ont réclamé encore récemment», a réagi l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca).
Et de poursuivre : «Ainsi le fonds créé est une réelle avancée, mais il n’est alimenté par aucune recette nouvelle pour le budget de l’Etat. Avec les déficits publics et le niveau d’endettement, la bataille sera rude pour que les dix milliards d’euros nécessaires soient réunis. Le ministre chargé de l’Aménagement du territoire a néanmoins affirmé que la seule dépense qu’il soutiendrait pour utiliser le grand emprunt à ce titre serait « la construction d’un réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire ».»
Aucune date n’est pour l’instant fixée pour un examen à l’Assemblée nationale.
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