Conformément à l’article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité et à l’article 6 du décret n° 05-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production :
- d’un titre de propriété,
- d’un certificat d’imposition ou de non-imposition,
- d’une quittance de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone
- ou d’une attestation d’assurance du logement.
Par conséquent, cette justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.
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