La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que parmi les informations que doit ...
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Gazette des Communes
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Domaines juridiques
Concession de travaux
Procédure
Publié le 06/05/2010 • dans : Jurisprudence
En n'incluant pas certains travaux dans une concession de travaux publics, attribués ultérieurement au concessionnaire, l’Etat membre manque à ses obligations notamment de publicité et d’égalité de traitement des candidats.Ma Gazette
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