Une circulaire rappelle et détaille le fonctionnement des conventions d’utilité sociale qui doivent être mise en place depuis la loi du 25 mars 2009 par tout organisme d’ habitations à loyer modéré. Elles permettent de mettre en œuvre la politique nationale du logement et les politiques locales de l’habitat. La convention d’utilité sociale confirme la mission d’opérateur du service d’intérêt général du logement social confiée aux organismes HLM.
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Logement
Convention d’utilité sociale
Publié le 05/05/2010 • dans : TO non parus au JO
