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Délégation de service public

Casino et finances locales

Publié le 03/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Précisions sur une convention de délégation de service public obligatoirement conclue entre la commune et le titulaire de l'autorisation d'exploiter un casino instituant une "taxe" sur le produit brut des jeux.

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