La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (article 15) a transféré la compétence du préfet du département pour autoriser les loteries au maire en modifiant l’article L.322-3 du code de la sécurité intérieure à compter du 18 février 2015.
Cadre réglementaire
Les loteries sont définies comme étant « les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et, d’une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants » (code de la sécurité intérieure, art. L.322-2). En principe les loteries sont interdites sauf certaines pratiques commerciales, les lotos traditionnels, etc.
Exceptions autorisées par le maire
Certaines loteries doivent désormais être autorisées par le maire. Sont concernées par ce nouveau dispositif les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, lorsqu’elles ont été autorisées par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire (code de la sécurité intérieure, art. L.322-3).
Le maire a la possibilité de subordonner l’autorisation à la fixation d’un montant maximum des frais d’organisation prélevés par l’organisme demandeur et à l’engagement, pris par celui-ci, de justifier de l’affectation des sommes qu’il aura recueillies (code de la sécurité intérieure, art. D.322-3). Il est généralement conseillé de prévoir que les frais d’organisation ne doivent pas dépasser 15 % du capital d’émission.
Sanctions
L’article L.324-6 du code de ...
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Références
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