La personne publique qui souhaite conclure une convention de délégation de service public peut publier un avis d’intention de conclure ou un avis d’attribution de la convention. Ces publications ont pour effet de diminuer les délais de recours contentieux. La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie vous propose de donner votre avis sur les modèles de formulaires correspondants.
Vous avez jusqu’au 15 mai pour envoyer vos suggestions à : formulaires-dsp.daj@finances.gouv.fr.
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