Quelle réforme des retraites pour les territoriaux ?

Les régimes des fonctionnaires sont différents de ceux des salariés du privé […] On va évidemment tenir compte de cette spécificité et il faut plus de convergence, a affirmé le ministre de la Fonction publique Eric Woerth, le 14 avril sur RTL. Des propos qui se voulaient rassurants mais ne présageaient en rien de l’issue de la réforme. De leur côté, les syndicats sont prêts à accepter certaines évolutions, mais pas toujours celles sous-entendues par le gouvernement ces dernières semaines.

60 ans, pas avant…
L’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires est fixé à 60 ans. Depuis cette année, et en conséquence de la réforme de 2003, il faut cumuler 162 trimestres pour percevoir une retraite à taux plein. Lors de ses nombreuses interventions dans les médias, le ministre a semblé privilégier des évolutions concernant ces deux éléments. Les représentants de la fonction publique sont tous attachés au maintien de l’âge de départ à 60 ans, sur lequel, par exemple, la CGT services publics ne transigera pas.
En revanche, le gouvernement, comme le Medef, écarte toute modification des taux de cotisation, qui impacterait aussi les employeurs, alors que cette solution est avancée par certains syndicats, notamment parce que les agents publics cotisent à un niveau moins élevé que dans le secteur privé. Les fonctionnaires sont d’accord pour cotiser plus si cela permet de maintenir le système actuel, rapporte Didier Rosez, président de FO services publics et santé.

Dans la fonction publique, le niveau de pension d’une retraite à taux plein correspond à 75 % du traitement indiciaire des six derniers mois de travail. Dans le privé, le montant de la retraite est calculé sur les vingt-cinq meilleures années du salarié, avec un taux (de remplacement) de 50 %. Ce dernier est plus bas en raison de la meilleure prise en compte des primes et de l’existence de retraites complémentaires obligatoires dans ce secteur. Il faut toutefois préciser qu’en 2008 le taux moyen de liquidation dans la territoriale n’était que de 54,4 %. Pour la FA-FPT, une remise en cause du taux de 75 % et des six derniers mois est un casus belli, affirme son président, Antoine Breining.

Obstacles techniques
Un rapprochement public-privé à ce sujet a été évoqué ces derniers jours par Georges Tron, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, même si certains obstacles techniques pourraient le rendre difficile. En effet, un allongement de la durée de la base de calcul pourrait être entravé par le fait qu’avant 2005 les rémunérations accessoires n’étaient pas déclarées à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Cela rendrait leur prise en compte compliquée, toutes les collectivités n’en gardant pas la trace. Un changement à ce niveau nécessiterait sans doute de revoir l’ensemble du système. Toutefois, le calcul sur les six derniers mois n’est pas forcément sur la table des négociations, estime Charles Bonissol, président de l’UFCFP-CGC.

Primes et pénibilité
D’autres éléments, comme la pénibilité, doivent être étudiés. Certains fonctionnaires en service actif (policiers, surveillants pénitentiaires, etc.) bénéficient déjà d’un âge de départ en retraite avancé en raison des conditions d’exercice de leurs missions. Parmi les pistes de réflexion, l’extension de cet avantage à d’autres agents ou, comme l’a laissé entendre le secrétaire d’Etat, la révision de l’ensemble du système. La prise en compte de la pénibilité fait l’objet d’une discussion de longue date et elle devrait servir de contrepartie au gouvernement pour faire accepter ses autres propositions.
Enfin, deux autres données différenciant public et privé pourraient être modifiées : les primes et les retraites complémentaires.

Sur le premier point, la réforme de 2003 a prévu de les intégrer dans le calcul du montant de retraite des fonctionnaires dans la limite de 20 % du traitement. Le régime additionnel de la fonction publique a donc vu le jour en 2005, mais ses effets, après cinq ans d’existence, restent encore limités sur le niveau des pensions. Outre une augmentation du plafond de ce régime, les représentants de la fonction publique plaident également, si les autres règles se rapprochent de celles en vigueur dans le privé, pour l’institution d’une retraite complémentaire obligatoire.

La majorité des syndicats estime toutefois que le gouvernement a déjà arrêté ses plans et que les négociations ne constituent qu’une façade. Réponse en juin 2010, lors de la présentation d’un premier projet, avant un passage en Conseil des ministres en juillet, puis un examen au Parlement en septembre. 

Chiffres clés sur les retraites dans les 3 fonctions publiques