Le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015, publié au Journal officiel du 6 juin, modifie le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 qui fixe les règles d’éligibilité et les principales règles de fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrits des emprunts toxiques mis en place par la loi de finances pour 2014.
A l’occasion de l’élaboration de la doctrine d’emploi du fonds, il est apparu nécessaire de modifier certaines modalités afin :
- de permettre, dans l’établissement du taux de prise en charge, la prise en compte du niveau de risque du prêt structuré faisant l’objet d’une demande d’aide du fonds de soutien ;
- d’autoriser le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 à majorer, au cas par cas, le taux de prise en charge ;
- d’autoriser la mise en place de barèmes spécifiques pour le calcul des aides du fonds de soutien pour différentes catégories d’établissements ou de collectivités éligibles ;
- de porter à trois mois le délai dont disposent les collectivités et établissements bénéficiaires pour faire connaître au représentant de l’Etat leur décision d’accepter l’aide proposée.
Ces modifications sont liées aux événements survenus sur les marchés financiers après la décision, prise le 15 janvier 2015, de la Banque nationale de Suisse de ne plus défendre la parité fixe de 1,20 franc suisse contre 1 euro et aux annonces du gouvernement sur le doublement du montant du fonds de soutien.
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