Il concerne le contrôle à effectuer avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension et qu’elle requiert une modification de l’installation intérieure d’électricité.
Il concerne également le contrôle à effectuer avant la remise en service d’une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle. le propriétaire de l’installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité un dossier comprenant :
- Le schéma de principe de l’installation ;
- Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ;
- Une attestation de conformité de l’installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972.
Références
