L’annulation d’une convention de délégation de service public implique la possibilité ...
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Gazette des Communes
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Délégation de service public
Remboursement
Publié le 16/04/2010 • dans : Jurisprudence
Lorsque l'annulation d'une DSP implique le remboursement des sommes engagées par chaque partie, les dotations aux amortissements pour financer les investissements doivent être déduites des recettes d'exploitation des sommes que la société doit rembourser à la collectivité.Ma Gazette
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